Conditions générales de vente

Mise à jour : 31/10/2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de modèles de tableurs téléchargeables (« les fichiers ») par Yann LELLIS EI, SIRET 10872316400019, sur le site boutique.yl-app.fr et sur la boutique Payhip « Les Tableurs Malin ».

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

3. Commande et paiement

La commande et le paiement sont réalisés sur la plateforme Payhip, par carte bancaire ou PayPal. Le paiement est exigible immédiatement.

4. Livraison

Le fichier est livré immédiatement après le paiement, par lien de téléchargement affiché à l'écran et envoyé par e-mail.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, le client donne cet accord et renonce à ce droit.

6. Garantie

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de fichier défectueux, écrivez à boutique@yl-app.fr : il sera corrigé ou remboursé.

7. Licence d'utilisation

L'achat donne droit à un usage personnel ou pour sa propre activité. La revente, le partage ou la diffusion des fichiers sont interdits.

8. Responsabilité

Les fichiers fournissent des estimations à partir des barèmes en vigueur à leur date de publication. Ils ne constituent ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel ou de l'administration.

9. Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, https://www.cm2c.net/.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.